 | 1866 - 888 páginas
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque cri me ou délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ça fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | 1863 - 1048 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ot autres individus faisant partie de l'équipage, sujets...désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations do présent article. i: .•.•. Art. 10. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires... | |
 | 1861 - 1052 páginas
...par les autorités locales ju.-qu'à ce que le tribunal compétent ail ilument statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou auties individus faisant parlie de l'équipage, sujets du pays où la suit d'office, soit à la réquisition... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourvaienl plus c'Ire arrêtés pour la même cause (ibid.). ' Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre,...terre, son extradition pourra être différée par Ifs aulorili'-s locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, el... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou autre individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que Je jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu... | |
 | Portugal - 1865 - 14 páginas
...extradition pourra être différée par lesautoriiés locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés •de la présente disposition. ARTICLE 2 La présente convention ne sera exécutoire que dix jours... | |
 | 1865 - 690 páginas
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... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales... 
