...pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet...crimes, délits et contraventions et d'en livrer les ailleurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'Instruction criminelle....

...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Ce pouvoir est rarement exercé par les préfets des départements. Il l'est quelquefois par le préfet...

...préfets le droit « de faire per» sonnellement, ou de requérir les officiers de police » judiciaire, de faire tous actes nécessaires à l'effet de »...contraventions et d'en » livrer les auteurs aux tribunaux. » En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer, dans l'œuvre de...

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...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en cequile concerne, défaire tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Id. art. 10. En outre, pour la plus prompte instruction des affaires criminelles, la loi a admis...

...départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de é conformément à l'art. 8 ci-dessus. Chapitre IT. — Des Maires, des Adjoints de maire, et des Commissaires...

...n'a pour but que de les prévenir; de plus, elle s'applique à beaucoup d'autres objets. » L cerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » 11 est de jurisprudence que ces fonctions ne peuvent être déléguées au secrétaire général...

...les officiers de police judiciaire de faire, chacun en ce qui le concerne suivant le degré du crime, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. CHAPITRE II. Des Caïmakams, des Madirs et des Commissaires de police. ART. 1 1 . — Les Commissaires...

...personnellement, ou requérir les offlciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. En vertu de l'article 10, on a vu des préfets, sous l'empire, arrêter les correspondances et décacheter...

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