...dispositions de l'article 1 1, au titre de la Jouissance et de la Privation des droits civils. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; P. 2, 295, s. 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ;...

...soustraire qu'en manquant à des devoirs que lui imposait la nature. L'art. 727 déclare indignes, « 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou...porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieux? ; 3° l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à...

...Toull., t. 4. n.105; Duiianton, t. 6,n. 86; Delv. ,1.2, p. 70; Malep., n. 58; Vaz., p. 20, n. 2. 57. — 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. — Puisqu'il faut une condamnation , la notoriété publique ne suffirait pas; si donc l'béritier...

...l'indlguUé de succéder. 727. — Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus des successions : lu Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté...défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'hérilier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice. 728....

...encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est pas né viable ; 5° Celui qui est mort civilement. ART. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus...Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté do donner la mort au défunt ; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée...

...Cod. Nap., déclare indigne de succéder et comme tel exclu de la succession, ci/«i qui atirail été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; — Attendu qui: l'iadignilé et l'iacapacité de succéder sont, en ce cas, la conséquence directe...

...-indignes de succéder, et comme tels, exclus des successions : l° €elui qui serait condamné (2) pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celai <joi a porté contre le défunt une accusation capitale (3) , jugée calomnieuse ; 3° L'héritier...

...absolument indigne de succéder. Ainsi, elle exclut de la succession à laquelle il aurait eu droit 1° celui qui serait condamné pour avoir donné ou...tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui aurait porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier majeur...

...Quelles sont les personnes indignes de succéder? Sont indignes de succéder : 1° Celui qui a été condamné * pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, art. 727, alin. 1. Cette cause d'inelle était valable, on ne pourrait considérer l'inégalité comme...

...l'art. 2, au titre de la Jouissance et de la privation des droits civils. — V. n°« 45, 125. 727. Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des...avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — ï« Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale, jugée calomnieuse ; — 5°...