 | Thomas Braun - 1908 - 818 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...pays où le déposant a son principal établissement. (1) Convention de 1883, article 3, ancien texte : « Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats... | |
 | Hungary - 1908 - 1988 páginas
...protégée telle quelle dans tous les pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pay? le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé iun des pays de l'Union, sera considéré comme f. d'origine celui auquel appartient le déposant.... | |
 | Austria - 1909 - 1062 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise an dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale... | |
 | 1912 - 1228 páginas
...sera admise au dépót et protégée ielle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera consideri comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. si ro principii! établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union , sera consìdéré comme... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 páginas
...déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union *. Sera considéré comme pays d'origine...auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou... | |
 | Ramón Pella - 1911 - 440 páginas
...dans tous les autres. pays de l'Union. »Sera consideré comme pays d'origine le pays. ou le deposant a son principal établissement. »Si ce principal...n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera consideré comme pays d'origine clui auquel appartient le deposant. »Le depot pourra étre refüsé,... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...durée de l'usage de la marque. 3°. Les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...Si ce principal établissement n'est point situé dams uu des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 páginas
...durée de l'usage de la marque; 3" Les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Art. 7. — La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée... | |
 | 1914 - 540 páginas
...durée de l'usage de la marque. 3°. Les marqnes qui sont contraires à la morale on à l'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où...de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celni auquel appartient le déposant. Art. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique... | |
 | 1913 - 604 páginas
...la marque; 3. les marques qui sont contraires à la morale ou à l'ordre public. Sera considérée comme pays d'origine le pays où le déposant a son...établissement. Si ce principal établissement n'est piont situé dans un des pays de l'Union, sera considérée comme pays d'origine celui auquel appartien... | |
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Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le... 
