...sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard des associés, tantque dure la société, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; « Que cet article, également inscrit...

...obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendons de ces entreprises appartienne!! aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

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...Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies; » 4° e Les rentes perpétuelles ou viagères...

...2126. (S) Par M. Persil. des auteurs précités, c'esl-a-dire de déclarer communes aux rentes et aux actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie les dispositions nou-* vellcs qui allaient être volées. Mais le rapporteur de laloj(l) el d'autres...

...quand la succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc....

...doit êlre enlendu comme la loi à laquelle il se réfère ; — Attendu que, d'après l'art. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure...

...iioMbeni-uif les meubles meublants, les créances ou actions ayant pour objet des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie (art. 529), les rentes perpétuelles ou*viagères (art. 529, 530), et enfin, les successions mobilières...

...1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; 2° les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 3" les rentes perpétuelles et viagères, soit sur la République, soit sur des particuliers. Ce n'est...

...loi, les obligations et actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de...de ces entreprises « appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque « associé seulement, tant...