...Suffrages influencés, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa famille, sa personne ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les^mêmes moyens. Idem....

...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa...déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende <le 100 IV. à 1,000...

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...art. 5e e 6e (de resultar «morte ou ferimentos) les témoins, s'ils ne sont pas compli« ces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et «d'une amende de cent à mille francs.» Na Franca e na Inglaterra, sendo boje applicaveis as regras de direito commum, os...

...double. ART. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an tl d'une amende de cent francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire...

...privés; 5° Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer...s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses...

...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » L'application de cet article a donné lieu à de nombreuses difficultés qui...

...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa détruit des clôtures,...

...membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et...

...double. (Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement...