...ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdite établissements et aux établissements sanitaires ; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarife dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1837) ; Des droite de stationnement et de location sur...

...limites des villes desservant les routes dont l'entretien est à la charge des municipalités ; H° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, même ressortant de la grande voirie ; <S° Du produit des péages communaux,...

...pour le compte de l'État; 5" Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires (3); 6° Du produit des droits de place perçus dans les...produit des permis de stationnement et de location (4) sur ration a la Chambre, l'article 131 était suivi d'un article ainsi conçu : « Aucune délibération...

...la loi du 5 avr. 1884, d'après lequel les recettes du budget ordinaire des communes comprennent le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, ne vise pas les redevances se rattachant aux ouvrages pratiqués sur une voie du domaine public national,...

...Du produit des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après los tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage,...

...accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° du produit net des octrois de mer ou autres; 6° du produit des droits de place perçus dans les...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les...

...de l'art- 133-7° de la loi du 5 avr. 1884 autorisent 1s perception, au proiit du budget communal, du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, même sur les ¿tpendances de la grande voirie, ces dispositions qui dérogent à la ¡ Mie générale...

...compte de l'F.lal ; .V Du produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires ; (i° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dùments établis ; " " Du produit des permis de stationnement et de location sur Ja voie publique,...

...bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés aux dits établissements; Des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juiiet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique,...

...dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 Juillet, 1837) ; Droits de stationnement et de location sur la voie publique,...