...compte de l'Etat ; — 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; — 6° Du produit des droits de place perçus dans les...marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; — T Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières,...

...accordée aux communes dans l'impôt des patentes; « 4° Du produit des octrois principaux; « 5° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après lee tarifs dûment autorisés ; « 6° Du produit des permis de stationnement et des locations sur...

...l'Etat (2) ; 5° du produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires des communes ; 6° du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés et abattoirs d'après les tarifs dûment établis ; 7° du produit des permis de stationnement et don...

...accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; « 5° Du produit des octrois municipaux; « 6e Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; « 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur...

...revenant aui communes dans le prix des concessions dans les cimetières (art. 133 n° 9); — 4° le produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés - (art. 133 n° 6). Ces droits, établis sur les dépendances du domaine privé, représentent...

...l'article 133 range parmi les recettes du budget ordinaire de la commune : v 7' Le produit des permis de location sur la voie publique, « sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. » Le Ministre des Travaux publics a toujours considéré les droits d'accès...

...municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 0" Du produit, des droits de places perçus dans les lialles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment...la voie publique, sur les rivières, ports et quais tluviaux (I) et autres lieux publics; 8" Du produit dos péages communaux, des droits de pesage, mesurage...

...produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; 6° Du produit des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; En ce qui concerne les abattoirs, voir Loi du 8 janvier 1905. 7° Du produit des permis de stationnement...

...effet, parmi les recettes des communes, non plus le produit des « locations de places °, mais le produit des « permis de stationnement et de location sur la voie publique °. Le Domaine soutint alors que les perceptions communales autorisées sur le domaine de l'Etat concernaient...

...L. 5 avr. 1884, que les recettes ordinaires du budget communal se composent « du produit des ilroiU de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dùrm'nt établis », el des art. (18, 7°, et 69, combinés, que les délibérations du conseil municipal...