...l'article 7 de la loi du H frimaire an vil, donner (ies permis de stationnement ou de dépôl temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les alignements individuels, les autorLations de bâtir, les «ulres permissions...

...d'après les tarifs dûment autorisés a; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics3; 8° du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage,...

...affectés aux dépenses ordinaires ; « 6° Du produit des droits déplace perçus dans les balles, foires, marchés, abattoirs , d'après les tarifs...publique sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics; cettes ordinaires; l'arlicle 134, les recottes extraordinaires 1. La loi a fail...

...recettes du budget ordinaire communal se composent, § 7, «du pro« duit des permis de stationnement •i et de location sur la voie publique, «sur les rivières, ports et quais ч fluviaux et autres lieux publics »; — Que l'emplacement dont s'agit, indiqué sous la dénomination...

...textes : 1° que parmi les recettes ordinaires du budget communal figure le produit des permis fie stationnement et, de location sur la voie publique, sur les rivières, ports, quais fluviaux et autres lieux publics; 2° que ces permis ne doivent être délivrés que lorsque...

...l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux, et autres lieux publics. — Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions...

...additionnelles et des surtaxes d'octroi figurent parmi les recettes ordinaires du budget communal. 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles...marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis. Tous les tarifs sont délibérés par le conseil municipal et approuvés par le préfet. Les droits,...

...98) reconnaît le même droit aux communes pour les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. Les canaux sont compris, suivant le ministre de l'intérieur, dans ces mots :...

...résulte des textes précités : 1° que, parmi les receltes ordinaires du budget communal figure le produit des permis de stationnement et de location...publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 2° que ces permis ne doivent être délivrés que lorsque les administrations...

...travail — pour distribution de livres et jouets aux enfants pauvres. (La Loi municipale,} — 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; — 7° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports...