 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 páginas
...légitimes ou naturels de ses père et mère ou à leurs descendants légitimes s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, appartiennent également aux enfants légitimes ou naturels... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 páginas
...se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent...légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurj naturels ou à leurs descendants. » Je dois faire observer que la nouvelle rédaction proposée... | |
 | 1896 - 972 páginas
...se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent...légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendants. » Art. 3. — L'article 908 du code civil est modifié ainsi... | |
 | Jean Berthier - 1896 - 824 páginas
...postérité, les biens qu'il avait reçus passent aux frères et aux sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix des biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et aux sœurs légitimes.... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 páginas
...naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise,...légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants (art. 766 CN). Rien de tout cela n'existe dans notre droit... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 páginas
...naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise,...en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | Gusztáv Schwarz (szászi) - 1898 - 178 páginas
...dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. § 766. retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise,...en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et soeurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
 | 1901 - 696 páginas
...alors dans sa succession les biens qui lui viennent de leur auteur commun, « lorsqu'ils se retrouvent en nature dans la succession ». Les actions en reprise,...en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes (art. 766). Dans ces divers... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 páginas
...naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise,...en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore du, retournent également aux frères et soeurs légitimes. Tous les autres biens passent... | |
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En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens... 
