 La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art, 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement...  La conférence de la Haye et ses résultats - Página 17por Emilio Brusa - 1900 - 20 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. — La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrnle. Art. 19. — Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | 1901 - 50 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Article 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Article 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 páginas
...éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | Árpád Ferenczy - 1902 - 266 páginas
...Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Article 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Article 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...éventuelles. Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. Art. 18. La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1902 - 60 páginas
...diplomatique auquel ont souscrit les deux parties aujourd'hui en litige, s'exprime comme suit : « La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. » Et le commentaire du rapporteur est significatif : « Le trait caractéristique de l'arbitrage est... | |
 | United States - 1902 - 140 páginas
...proprietj' to article 18 of The Hague convention, under which the present tribunal operates, and which says: La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. The foregoing article was adopted in the form reported to the delegates by M. Chevalier Descamps, who,... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...law intended to apply solely to future arbitrations. For that article says (page 83* of the brief): La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à Ь sentence arbitrale. il. DE MARTENS. We have this already before us, I think. Sir EDWARD FRY. I believe... | |
 | 1903 - 910 páginas
...— à laquelle ont souscrit les deux parties aujourd'hui en litige, — elle s'exprime comme suit: La convention d'arbitrage implique l'engagement de...se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Et le commentaire du rapporteur est significatif: Le trait caractéristique de l'arbitrage est précisément... | |
| |
