 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 páginas
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise et de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés à la présente convention, l'article similaire changer pourra être grève à l'importation d'un droit... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 páginas
...jiise nécessaire d'établir un droit d'accise, une nouvelle taxe intérieure ou une taxe additionelle sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexés au présent Truite, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grève, à l'importation, d'un droit... | |
 | 1892 - 796 páginas
...contractantes juge nöcessaire d'etablir un droit d'accise ou de consommation nonveau, ou un supplement de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present tractileitö, l'ar Nr- i0li0l?similaire etranger pourra etre immödiatement grövö,... | |
 | Léon Chotteau - 1893 - 728 páginas
...d'établir un droit d'accise ou un impôt sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. V. — Chaque gouvernement se réserve la faculté d'imposer, sur tout article mentionné dans le présent... | |
 | Italy - 1895 - 458 páginas
...juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation, ou un supplément de droit, sur un article de production ou de fabrication nationale...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatament grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal. En cas de suppression... | |
 | Belgium - 1900 - 508 páginas
...juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de. droit sur un article de production ou de fabrication nationale,...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal ou correspondant (2). ART. 5. Les négociants, fabricants et autres... | |
 | 1906 - 980 páginas
...nouveaux, ni de droits plus élevés, à l'entrée, les articles qui ne sont pas produits dans l'intérieur du pays même. Si l'une des hautes parties contractantes...pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d' un droit égal. ART. 13. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres... | |
 | Austria - 1907 - 1184 páginas
...nouveaux, ni de droits plus élevés, à l'entrée, les articles qui ne sont pas produits dans l'intérieur du Pays même. Si l'une des Hautes Parties contractantes...traité, l'article similaire étranger pourra être immédiate- 190G ment grevé, à l'importation, d'an droit égal. Article 13. Les articles d'orfèvrerie... | |
 | Austria - 1907 - 584 páginas
...contractantes juge necessaire d'etablir un droit d'accise ou de consoramation nouveau, ou im Supplement de droits sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs aonexös au present traite, l'article similaire etranger pourra etre immediate- 1900 ment greve, ä... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
