 | Ippolito Luzzati - 1901 - 684 páginas
...abbiamo sopra sviluppati. francese: Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais étre opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble...qui les ont conservés en se conformant aux lois, pour une àurée de plus de dixhuit nns. Il legislatore italiano si è evidentemente inspirato alle... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 páginas
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans (2). (1) Depuis la loi du 23 mars 1855, les quittances ou cessions de loyers ou fermages... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 páginas
...(articles 2131 et suivants) (1). Jusqu'à la transcription, les actes et jugements énumérés ci-dessus ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Inversement, à dater du jour de la transcription d'un acte de mutation, aucun créancier ne peut plus... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plue de dix -huit ans. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 páginas
...Jusqu'à la transcription les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point clé transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans » (*).... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 páginas
...pas dire toute personne intéressée. Non. D'après l'article 3 de la loi de 1855, ce sont ceux « qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois ». De cette formule il résulte que trois conditions sont nécessaires pour avoir la qualité de tiers... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...tiers qui ont des droits виг ii meuble et qui les ont conservée en se conformant anx lois. I,tn baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour 10 durée de plus de dix-huit ans. i. Tout jugement prononçant la résolution , nullité ou rescision... | |
 | D Penant - 1908 - 844 páginas
...Jusqu'à la transcription les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. » Or, le procès déféré au tribunal de Saïgon s'agitait entre les représentants de Barbier, européens,... | |
 | Haiti - 1913 - 748 páginas
...soit la durée. Jusqu'à la transcription-, ces actes ne sont pas opposables aux tiers qui ont de? droits sur l'immeuble et^ qui les ont conservés, en se conformant aux- lois. Les baux qui n'ont pas été transcrits ne peuvent jamais être opposés aux tiers pour une durée de plus de 9 ans. Le... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
