| Claude Marie Gattel - 1840 - 968 páginas
...étrangère , comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Ie4 rentes perpétuelles ou viagères , les actions ou intérêts dans les entreprises de commerce... | |
| 1841 - 850 páginas
...vendém. an XII.) DXXIII (529). « Sont meubles par la détermination • de la loi, les obligations et dans lescompagniesde finance, de com« merce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendants... | |
| 1841 - 936 páginas
...loi statue que, pendant la durée de la société , et relativement à chaque sociétaire seulement, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , sont meubles , quand même des immeubles dépendraient dt ces entreprises. s» Le même article est... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 páginas
...nécessaires pour l'aliénation de celles qui appartiennent à des mineurs ou interdits. 237, 240. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie. Л l'égard de chaque associé, et tant que dure la société, elles sont meubles par la détermination... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 páginas
...d;ms l'art, '-\-ii . portant que sont meubles, par ta détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Comme on le voit, il ne s'agit pas ici d'action réelle en revendication de meubles, mais aussi de... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...obligations et actions qui ont pour objetdes sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions (a) de son chef acquiert ensuite un droit semblable du...quant au droit nouvellement acquis, lié par la tran compagnies.Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement,... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 páginas
...conseil ti prud'hommcf. (•} Art. 39 do Moretdn 5 rdrrinr IMO, {/'i Même trticla. 79 2O3 15° (2). 2O4. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, comme lorsqu'il s'agit de l'exploitation... | |
| Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 páginas
...les com• pagnies de linances , de commerce ou d'industrie , encore que , des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux • compagnies....Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à i l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la so~ > ciété. • Les immeubles dont il... | |
| 1842 - 404 páginas
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles... | |
| 1843 - 606 páginas
...inanimées ; sont meubles par la détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
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