 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1902 - 824 páginas
...l'Administration, de la loi du 7 juillet 1833. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administratration elle-même, pour les travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer... | |
 | Henri Maréchal - 1902 - 344 páginas
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics (expropriations, occupations temporaires, etc.). Établissement des... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 páginas
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des t, Trains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Clément Colson - 1903 - 448 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie J'expropriai ion, soit... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 páginas
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit... | |
 | Fernand Vatin - 1905 - 390 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 páginas
...l'administration, de la loi du 7 juillet 1833. Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour lee travaux de l'Etat : elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux... | |
 | G. Micaud - 1908 - 224 páginas
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations... | |
| |
L'entreprise étant d'utilité publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux do l'état. 
