 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 páginas
...Département ou la commune, el sauf recours an Conseil d'Etat par la voie eontentieuse. » « 11 est pourvu tant à la continuation et à l'achèvement...autres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise a prix des projets, des terrains acquis,... | |
 | 1919 - 1058 páginas
...gouverneur général de l'Algérie après une mise en demeure adressée par lui au concessionnaire. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation...à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des 'antres engagements contractés par le concessionnaire, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte... | |
 | France - 1932 - 872 páginas
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 | France - 1909 - 636 páginas
...circonstances de force majeure dûment constatées. 26. Procédure en cas de déchéance. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation...travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à .prix des projets,... | |
 | France - 1889 - 1424 páginas
...travaux publics, après mise en demeure, sauf recours eu Conseil d'État par la voie contenticuse. Dans les deux premiers cas , le cautionnement devra...contractés par le concessionnaire , conformément & l'article 4i du règlement d'administration publique du 6 août 1881. Ça» de force majeure. 22.... | |
 | France - 1896 - 1942 páginas
..., après mise en demeure , sauf recours au Conseil d'Étal par la voie coutentieuse. Dans les deut premiers cas, le cautionnement devra être reconstitué...pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des •Ji.aui qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire , ••oiifonnément... | |
 | France - 1895 - 1642 páginas
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En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août... 
