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" ... ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. "
Bulletin des lois de la République française - Página 173
por France - 1850
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...sous bandes ou de manière à être facilement vérifiés. Ils ne devront avoir aucune valeur vénale et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur, une marque de fabrique ou de marchand des numéros...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 páginas
...affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux desdits objets qui ne réuniront...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen31

Austria - 1877 - 500 páginas
...aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...considérés comme lettres et taxés en conséquence. Il est entendu que les dispositions contenues dans les Articles sus-mentionnés n'infirment, en aucune...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen15

Austria - 1878 - 918 páginas
...1868 Les journaux et imprimés de toute nature devront également être mis sous bande et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les échantillons de marchandises,...
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Recueil des traités de la France, Volumen6

France - 1880 - 648 páginas
...les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne...n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimésqui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres, et taxés en conséquence....
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Recueil des traités de la France, Volumen11

France - 1880 - 518 páginas
...sous bandes ou de manière à être facilement vérifiés. Ils ne devront avoir aucune valeur vénale et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numérosd'ordre et des prix....
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Recueil des traités de la France, Volumen10

France - 1880 - 638 páginas
...17 et 18, les imprimés désignés dans lesdits articles devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans le...
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Recueil des traités de la France, Volumen7

France - 1880 - 720 páginas
...mentionnés dans ledit article devront être affranchis j usqu'à destination, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettre et taxés en conséquence....
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 páginas
...13 et 14, les imprimés désignés dans les dits Articles devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire . la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets désignés dans...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Temas1-2

1873 - 822 páginas
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