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" ... ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. "
Bulletin des lois de la République française - Página 173
por France - 1850
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 778 páginas
...modérations de port accordées par le présent article aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne...considérés comme lettres et taxés en conséquence. Art. 21. Les journaux et imprimés de toute nature originaires de Belgique et destinés pour l'empire...
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Nouveau recueil général de traités: 1843-1852

Georg Friedrich Martens - 1856 - 762 páginas
...15. 16 et 17 précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bande, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre...considérés comme lettres, et taxés en conséquence. Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune...
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Journal des économistes

1856 - 972 páginas
...être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou sipie quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...considérés comme lettres et taxés en conséquence. Art. 3. L'administration des postes de France payera à l'administration des postes de la Grande-Bretagne,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 892 páginas
...devront etre mis sous bandes, non relies et ne contenir aucune ecriture chiffre ou signe quelconque a la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimes qui ne reuniraient pas ces conditions seront consideres comme lettres, et taxes en consöquence....
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...catalogues, annonces et avis divers imprimés ou lithographies, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence....
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volumen1

1856 - 856 páginas
...imprimés devront être affranchis conformément à l'art. 1er précédent , être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et laxos en...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumen7

Portugal - 1856 - 518 páginas
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volúmenes7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 páginas
...Pays, les journaux, ainsi que les imprimés désignés ci-dessus, devront être envoyés sous bandes, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main; ceux qui ne réuniraient pas ces conditions, seront considérés comme lettres, et traités en conséquence....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1554 páginas
...jusqu'aux limites respectivement fixées par lesdits articles, être mis sous bandes, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. Les imprimés qui ne réuniraient...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 páginas
...par les artt. 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne...conditions seront considérés comme lettres, et taxés eu conséquence. tioimés n'iuiirmenl en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes...
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