 ... que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant...  La conférence de la Haye et ses résultats - Página 13por Emilio Brusa - 1900 - 20 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Central Organisation for a Durable Peace, Hague, Bernard Cornelis Johannes Loder - 1917 - 194 páginas
...dont elle juge la comparution utile. TITRE V. Des commissions internationales d'enquête. Art. 58. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances contractantes jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — Des Commissions Internationales d'Enquête. ARTICLE IX. Dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances [Signataires] Contractantes jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre... | |
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 páginas
...Conférence de 1907, qui y a ajouté des dispositions précises et assez développées sur (1) ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les... | |
 | Albéric Rolin - 1920 - 1080 páginas
...assez développées sur (1) ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honnenr ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 páginas
...conflits internationaux : Titre III. —- Des commissions internationales d'enqutte. Article 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant...divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...Haye indique ainsi leur objet : Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...développements notables dans la première Convention de 1907 (art. 9 à 36)2. Dans les litiges « n'engageant ni l'honneur, ni des intérêts essentiels,...divergence d'appréciation sur des points de fait », les Commissions internationales d'Enquête doivent» faciliter la solution de ces li2. \vagner,... | |
 | Franz von Liszt - 1928 - 420 páginas
...dans la première Convention de 1907 (art. 9 à 36)2. Dans les litiges « n'enga2;3ant ni l'honuaur, ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait », les Commissions internationales d'Enquête doivent» faciliter la solution de ces li2. vvagner,... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - 1927 - 560 páginas
...Les conventions stipulent : « Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... | |
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