| 1835 - 1010 páginas
...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| France - 1835 - 652 páginas
...à l'état С ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| France - 1837 - 666 páginas
...l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice i837. TITRI III. Moyens de serrice. 1 3. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France , des lions royaux portant .intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons royaux, portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
| France - 1838 - 384 páginas
...matériel de ce département, le tout conformément à l'état G cianncxé. § III. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie el les négociations avrc la bunque de France, des bons royaux poitant intérêt et payables à échéance... | |
| France - 1838 - 358 páginas
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| 1838 - 1104 páginas
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder... | |
| France - 1839 - 556 páginas
...de ce département, le tout conformément à l'état G ciannexé. § III. — Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne. pourront... | |
| France - 1839 - 830 páginas
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les... | |
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