 | France - 1850 - 922 páginas
...compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront êlre homologués par des arrêtés du préfet, rendus sur la proposition de la compagnie,... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet, rendus sur la proposition de la compagnie,... | |
 | France - 1852 - 1340 páginas
...autorisées à pouvoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai âe tire mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un s» d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués pirJr> décisions... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 páginas
...déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne p auront être relevées qu'après un délai de trois mois...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions... | |
 | France sénat - 1853 - 758 páginas
...fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée & percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'uu an pour les marchandises. Tous changements apporlés dans les tarifs seront annoncés uu mois... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...pourront être relevées qu'après un délai de trois moi* au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans... | |
 | 1854 - 644 páginas
...partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils devront d'ailleurs être homologués par de-i décisions... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser audessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageur?, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés... | |
 | France - 1854 - 1244 páginas
...autorisée à percf les taxes abaissées ne pourront cire relevées qu'après un délai de trois i •u moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises....changements apportés dans les tarifs seront annonces un mois •:'• vanee par des alh'chrs. Ils devront d'ailleurs être homologués par des dcchbp de... | |
| |
Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
