 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 páginas
...—lorsqu'elle est commise par un particulier, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ; mais, si elle est commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent...du gouvernement ou de l'administration des postes, elle est passible d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 à 500 francs.... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 páginas
...que le texte de l'article 187 a été exclusivement modifié. Aujourd'hui, il est ainsi conçu : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 300 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, déplus,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 páginas
...Code pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : « Toute suppression, toute ouverture de lettre confiée à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire...l'administration des postes, sera punie d'une amende de 100 à 500 francs, et d'un emprisonnement d'un au à cinq ans. Le coupable sera de plus interdit de... | |
 | H. Péret - 1889 - 124 páginas
...d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à deux cents francs. Art. 187. — Toute suppression, toute ouverture de lettres...un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'admiTexte nouveau 23 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers qui prévoient des délits analogues. Si... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 páginas
...GP « Attendu, disaient les considérants que les expressions générales qui commencent cet article (toute suppression , toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire, etc., etc.) embrassent tous les cas ». Le tribunal de Bourbon-Vendée réforma le jugement en acquittant... | |
 | Jacobus Antonius Theodorus Duijnstee - 1891 - 114 páginas
...beschermd door art. 187, luidende: fl Toute suppression , toute ouverture de lettres , , confiées a la poste , commise ou facilitée par un „ fonctionnaire...Gouvernement ou „ de l'administration des postes . sera puni d'une „ amende de seize francs a cinq cents francs et „d'un emprisonnement de trois mois a... | |
 | Josef Kohler - 1893 - 70 páginas
...©efe^gebungen, bie nur eine JBeftrafung ber ^ßoftbeamten ftatuiren; fo ber franjöfifaje Code penal a. 187: Ouverture de lettres confiées à la poste, commise...du gouvernement ou de l'administration des postes. §ШегЬтд§ roirb bie 23efttmmung ¿iemlid) roeit interpretirt: ein jeber jur Sptigïeit in ber... | |
 | Alfred Barbou - 1902 - 528 páginas
...réduit à faire imprimer sur le coin de ses enveloppes l'article 187 du Code pénal, ainsi conçu : — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administraction des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 páginas
...à la diligence de l'administration des postes. lettres. — Voy. POSTES. lettres secret des). — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée Sar un fonctionnaire ou par un agent u gouvernement ou de l'administration des postes, est passible... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...IH'-II. ; mais elle réunit 1ек caractère» lé«aux du délit de vioArl. 187. (L. 28 arril 1832.) Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées...poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un ngcnt du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 500... | |
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Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, et d'un emprisonnement de... 
