 | Belgium - 1874 - 368 páginas
...témoins domiciliés dans l'unir« Etal ou lous autres acles d'inslruci ion, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernement respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...l'autre Partie contractante l'audition de témoins ou toute autre acte d'instruction ou de procédure, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où le témoin est entendu ou l'acte doit avoir lieu. L'exécution de... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 páginas
...pénal»s, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domicilié-» dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera do'iné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaitre. Les gouvernements... | |
 | 1876 - 780 páginas
...Elat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents...témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogaloires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...leur charge. 14. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays... | |
 | Italy - 1876 - 590 páginas
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 páginas
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donne suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 páginas
...Art. 14. — • Lorsque, dans la poursuite il une affaire pénale, un des deux gouvernement* jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet >iflet par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par- les officiers compétents... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...^13. Lorsque, dans la poursuite d'une aifaire pénale non politique, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans...officiers compétents, en observant les lois du pays eu l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires te'ndant à faire... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite... 
