...concours. On s'appuie sur un argument d'analogie tiré de l'article 2147 du Gode civil ainsi conçu : » Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée...

...contre ce créancier, quand le débiteur sera rentré dans la plénitude de ses droits. Art. 1733. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, alors même que cette différence aurait...

...pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls (V. Faillite). Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait mentionnée...

...l'ouverture, et dans le cas où la succession n'est acceptée que par bénéfice d'inventaire. Art. 2147. elle. Art. 2117. L'hypothèque légale est celle qui...résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est cell distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand, cette différence serait marquée...

...dit l'art. 2Ш, qui n'est pas à sa place dans le chapitre IV : « Tows les créanciers ins» crlts le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même » date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand » cette différence serait marquée...

...l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence...

...3¡ff. 2 ЭЫЬО. nic^t unter« luorfcn. !8вГ. bie ju art. 2123 cit. Sßtenarentfciicib. b. ~ 2147. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée...

...l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence...

...l'inscription prise dans la forme et de la manière prescrites par la présente loi. Art. 200. — Tous les créanciers inscrits le même jour exercent...concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand même cette différence serait marquée...

...l'inscription prise sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque à la même date, sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir, quand cette différence...