 | Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 658 páginas
...cas de ce genre. L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était conçu en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne » pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion... | |
 | Imanuel Geiss - 1978 - 476 páginas
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 | Arben Puto - 1985 - 424 páginas
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 | Arben Puto - 1985 - 420 páginas
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 | W. N. MEDLICOTT
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 | France - 1922 - 870 páginas
...ces populations en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. ART. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion... | |
 | 1907 - 804 páginas
...jusque-là sous le sceptre des Sultatts Ottomans, l'Europe eut soin de stipuler que « les disposi• tions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie* La « distinction des c'foyànc'es religieuses et des confessions ne pourra être < opposée à personne comme un motif d'exclusion... | |
 | 1907 - 776 páginas
...en ce qui concerne les élections et l'élaboration du règlement organique. » Article 5 («) : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. t La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne... | |
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Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance... 
