 | Germany - 1878 - 200 páginas
...dans une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit dans un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit dans un certificat délivré parles consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 páginas
...pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau de l'exportation, soit un certificat délivré par les Consuls ou agents consulaires du pays dans lequel... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 páginas
...marchandises. Le cas échéant, l'importateur devra présenter à la douane, soit une déclaration faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef de service du bureau de douane d'exportation, soit un certificat délivré par un agent consulaire... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 páginas
...marchandises. Le cas échéant, l'importateur devra présenter à la douane, soit une déclaration faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef de service du bureau de douane d'exportation, soit nu certificat délivré par un agent consulaire... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 páginas
...les produils sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du Pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires légaliseront les signatures des autorités locales. ART. i4. Les droits ad valorem stipulés par le... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 228 páginas
...nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant...lieu d'expédition , soit un certificat délivré parle chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls... | |
 | 1882 - 708 páginas
...nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre Pays soit une déclaration officielle faite devant...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement. Art. XII. A l'égard des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...désignées d'un commun accord. À cet effet l'importateur devra présenter à la Douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...d'Exportation, soit un certificat délivré par les Agents Consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...service des douanes du bureau d'exportation, soit un certifica.1 délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 páginas
...seront délivrés, dans ce cas, soit par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit par les consuls ou agents consulaires du pays dans...lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visu des certificats d'origine se feront gratuitement. Il est, de plus, convenu... | |
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... des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du Pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. 
