 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...difficile, comme aussi des récoltes et effets pour la vente desquels il se présentera des circonstances favorables ; 4° Déposer en lieu sûr les effets... | |
 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence. sans que, pour son intervention d'office...espèce. 3° Ordonner la vente aux enchères publiques des objets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et ceux d'une conservation difficile.... | |
 | Henri Plantecoste - 1908 - 202 páginas
...légal. » L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés par le consul en sa présence, sans que pour son intervention d'office...actes elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. La mission du juge de paix consistera à faire les investigations voulues pour s'assurer que le défunt... | |
 | 1913 - 604 páginas
...sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans Bea actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce....de tous les effets mobiliers de la succession qui pourralent se détériorer et de ceux d'une conservatici difficile, comme aussi des récoltes et effets,... | |
 | 1885 - 1490 páginas
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 | 1873 - 822 páginas
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 | Italy - 1925 - 1070 páginas
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès- verbaux dressés en sa présence, sans que. pour son intervention d'office dans ces actes elle puisse exiger des droit« d'aucune espèce. 3. Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers... | |
 | France - 1920 - 808 páginas
...devoir assister à cet acte. L'Autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office...de ceux d'une conservation difficile, comme aussi les récoltes et effets pour la vcnle desquels il se présentera des circonstances favorables; 4°... | |
 | France - 1919 - 844 páginas
...devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que pour son intervention d'office...enchères publiques de tous les effets mobiliers de ia succession , qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation ilillirilc. comme aussi... | |
 | Manlio Minozzi - 1933 - 176 páginas
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L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce ; 3° Ordonner la vente aux enchères publiques de tous... 
