 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 páginas
...publiques , de toute autorité constituée , ou de tout fonctionnaire public qui a des employés , là ni j ! personnellede toutes négligences, retardsvolontaires , ou infractions commises dans l'exécution des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...cause personnelle de toutes négligences, retards volontaires.'ou infractions commises clans l'exécution des lois, des ordres et des mesures de gouvernement,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 páginas
...administrations publiques , de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...le même espace de temps, pour cause personnelle de toute négligence, retards volontaires, ou infractions commises dans l'exécution des lois, des ordres... | |
 | Charles Renard - 1850 - 556 páginas
...public qui a des employés , feront punis par la fufpenfion du droit de citoyen pendant trois ans , &. par une amende du tiers du revenu du condamné pendant le même efpace de temps , pour caufe perfonnelle , de toutes négligences, retards volontaires , ou infractions... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 páginas
...administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...amende du tiers du revenu du condamné pendant le môme espace de temps, pour cause personnelle de toute négligence, retards volontaires, ou infractions... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 páginas
...administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...d'administration dont ils peuvent être chargés. ». Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité, commis par un fonctionnaire... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 648 páginas
...administrations publiques , de toute autorité constituée ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...d'administration dont ils peuvent être chargés. VIH. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité commis par un fonctionnaire... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 672 páginas
...de toute autorité constituée ou de tout fonctionnaire public qui a des employes, seront punis pur la suspension du droit de citoyen pendant trois ans,...du condamné pendant le même espace de temps, pour canse personnelle de toutes négligences , retards volontaires ou infractions commises dans l'exécution... | |
 | Frédéric Masson - 1877 - 596 páginas
...terreur, qu'il fait peser sur la France, il l'étend aux administrations, en déclarant punissables, par la suspension du droit de citoyen pendant trois...revenu du condamné pendant le même espace de temps, tout chef de bureau ou commis coupable de négligence, retard volontaire, etc. Désormais, on peut... | |
 | 1895 - 848 páginas
...administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen...d'administration dont ils peuvent être chargés. ART. 8. Toute infraction à la loi, toute prévarication, tout abus d'autorité commis par un fonctionnaire... | |
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... du gouvernement, même ceux qui n'ont aucun caractère public, tels que les chefs de bureaux, les secrétaires, les commis de la Convention, du conseil exécutif, des diverses administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire... 
