...principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant uno indemnité préalable. Une commission turco- monténégrine sera chargée de régler, dans le terme...

...principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'État et des fondations pieuses (vakoufs), ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers...

...Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement...d'aliénation, d'exploitation et d'usage pour le compte de la S. Porte des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (Vacoufs) ainsi que les questions relatives...

...le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime - Porte , des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (vacouf). A l'expiration du terme de deux années, mentionné plus haut, tontes les propriétés qui...

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...Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement...moyennant une indemnité préalable. Une commission turco-monténéjirine sera chargée de régler, dans le terme de trois ans, toutes les affaires relatives...

...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Tous les privilèges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes,...

...principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement,...d'intérêt public, et moyennant une indemnité préalable Art. 31. — La principauté du Montenegro s'entendra directement avec la Porte Ottomane sur l'institution...

...le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'Etat et des Fondations pieuses (vacoufs) ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver...

...le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'Etat et des Fondations pieuses (vacoufs) ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver...