...exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite...

...propriété industrielle, les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront dans le territoire de l'autre de la même protection que les nationaux pour...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi que des...

...industrielle ARTICLE 16e Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux,...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...

...« les sujets de janvier 1800. l'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce. » L'article 5 de la loi française du 20 janvier 1874, approuvant la convention supplémentaire...

...Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etals de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...

...entrepôt. Art. 14. — Les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique...

...I. Lés sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II....

...et les Pays-Bas, dont Fart. 24 assure aux sujets de chacun des deux Etats la même protection qu'aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce a été dénoncé par le gouvernement français, et cessera d'être en vigueur le 3...

...déterminé. ART. 10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux,...propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété des dessins...

...entrepôt. ART. 14. — Les citoyens de chacun des deux États contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux,...qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...