...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre...

...peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...

...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années...

...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer...

...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer...