...naturelles ou artificielles. Pouvait-on se servir des organes existants pour assurer le bon fonctionnement de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses? Le gouvernement ne l'a pas pensé, et la Commission a partagé son avis...

...règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse; Vu le décret du 31 juillet 1906, réglementant les prélèvements, analyses et expertises en ce qui concerne les boissons, denrées alimentaires et produits agricoles ; Le conseil d'État entendu,...

...mouillage et la circulation dos vins et le régime des spiritueux; Vu le décret du 3i juillet 1906 (1), réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du i" août 1906 en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles;...

...extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente » ; Vu le décret du 31 .juillet 1906 réglementant les...prélèvements, analyses et expertises pour l'application de lu loi du lsr août 1903 en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits...

...également pour l'application de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 25 juin 1908, et pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne la répression des fraudes sur les substances médicamenteuses, conformément auxdits décrets. Ils...

...1908, qui nous intéresse spécialement, se sont uniquement occupés des fraudes et falsifications en ce qui concerne les boissons. les denrées alimentaires et les produits agricoles. Ainsi apparaît déjà l'insuffisance de cette législation pour faire face à toutes les fautes contre...

...colonie de la Guyane, de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles (J. 0., 21 septembre). 15 septembre. — Décret étendant aux colonies françaises la loi dit ô août...

...publique pour l'application de la loi du i" août igo5 sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles 1 76 VIII. Décret portant réduction du minimum de laxe applicable aux papiers d'affaires dans les...

...publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes et falsifications, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles (page 5501). 4. — Décret modifiant l'article 5 du décret du 12 juillet l.:ô<î (perception de...

...réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1" août J905 en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles; — Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi...