...de paix, « chez l'étranger par le consul français, ou à dé« faut par le magistrat des lieux, emprunter sur « corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou « vendre des marchandises, jusqu'à concurrence « de la somme que les besoins constatés exigent. » Telle est désormais, à...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...s'est fondé sur ce qu'il doit être entendu dans un sens limitatif et que, par suite, le capitaine ne peut emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises que s'il ya nécessité de radoub ou achat de victuailles ; t Attendu qu'en principe cette interprétation...

...ehez 1'etranger par le consul fran9ais, ou, a defaut, par le magistral des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'a concurrence de la somme que les besoins constates exigent.—Les proprifitaires, ou le capitaine...

...s'est fondé sur ce qu'il doit être entendu dans un sens limitatif et que, par suite, le capitaine ne peut emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises que s'il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles ; » Attendu qu'en principe cette interprétation...

...s'est fondé sur ce qu'il doit être entendu dans un sens limitatif et que, par suite, le capitaine ne peut emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises que s'il ya nécessité de radoub ou d'achat de victuailles ; « Attendu qu'en principe cette interprétation...

...juge de paix, chez l'étranger par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre, des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. " Les propriétaires, ou le capitaine...

...emprunter i Tribunal de commerce de Marseille, 34 mai 1 833 ; Journal de Uar•eilie, t. 43, 4, 480. sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. Les propriétaires, ou le capitaine...

...chez l'étranger par le consul haïtien, ou, ;ï défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises ou denrées jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. « Les propriétaires...

...juge de paix, chez l'étranger, par le consul français, ou, à défaut, par le magistrat des lieux, emprunter sur corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises, jusqu'à concurrence de la somme que les besoins constatés exigent. — Les propriétaires ou le capitaine...