 Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des...  Pour la société des nations - Página 330por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1915 - 278 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...demeurent chargées de la mission commune de profiter de tonte occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. 9.... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - 392 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conffit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...TITRE III DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du contlit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. . gageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - 812 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la 1899 dispute, have exclusively the character of advice and never have binding force. ARTICLE 7 The... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances Médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...Des Commissions Internationales d'Enquête. ARTICLE IX. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et... | |
 | Antonin Debidour - 1917 - 388 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE W DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 páginas
...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquei tous leurs- efforts à régler le différend. En cas...commune de profiter de toute occasion pour rétablir In p;,ix. Il sera instructif maintenant de rappeler trois exemples différents de médiation : celle... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de Ja mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix ». Lors de li discussion de... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer...mission commune de profiter de toute occasion pour établir la paix. » , La Conférence de 1907 a élaboré pour l'exercice de la médiation un code... | |
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