...saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage et d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production italienne. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux italiens,...

...par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction [alias, le 'Wit] avail été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de Fun et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...

...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...l'infraction avait été commise au préjudice d'un mvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront...

...des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français...