 | Austria - 1909 - 904 páginas
...et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 5. La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...s'adresser directement au Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit...tout moyen de preuve. Les requêtes adressées à cei effet ne peuvent être refusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notifîcalion doit être effectuée. 11 en est de même s'il s'agit de faire procéder à...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exëcucutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa légistation... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 768 páginas
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité. La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à 1 intermédiaire de la Puissance sur le... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...s'adresser directement au gouvernement de la puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la puissance requise dispose d'après sa législation intérieure.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. П en est de même s'il s'agit de faire procéder à...moyen de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure.... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le Tribunal aura toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...s'adresser directement au gouvernement de la puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. Il en est de même s'il s'agit...procéder à l'établissement de tout moyen de preuve. <c Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la puissance requise... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...Gouvernement de la Puissance sur le territoire de laquelle la notification doit être effectuée. 11 en est de même s'il s'agit de faire procéder à...requêtes adressées à cet effet ne peuvent être réfusées que si la Puissance requise les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou... | |
 | 1914 - 804 páginas
...attributions du pouvoit judiciaire: 3" si l'Etat, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité... | |
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Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
