 | France - 1894 - 358 páginas
...foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 16. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 1 0 août 1 87 1 , ne pourra dépasser,... | |
 | France - 1887 - 654 páginas
...exécution de la loi du 18 juillet 1Ь6Ь sur les conseils généraux. 1?. Le maximum du nombre de céntimos extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1888,... | |
 | France - 1932 - 560 páginas
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 | France - 1909 - 636 páginas
...contribution foncière des propriétés bâties. 9. Le maximum des centime» extraordinaires que las conseils municipaux sont autorisés à voter pour...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser,... | |
 | France - 1879 - 692 páginas
...loi du 10 août 1871, est fixé, pour lámeme année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de cen' times extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit ôtre arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août... | |
 | France - 1891 - 390 páginas
...maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux son t autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 do la loi du 10 août 4871, ne pourra dépasser, en 1892,... | |
 | France - 1883 - 468 páginas
...spécifiées à l'art. 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année à 2 centimes. 9. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en aiiecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utiiité communale, et qui doit être arrêté... | |
 | France - 1890 - 724 páginas
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 | Paul Beaussier - 1957 - 304 páginas
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
