 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 438 páginas
...où le prélèvement a été effectué; 3° les noms, prénoms, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été...lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ; 4° la signature de l 'agent verbalisateur. Le procès- verbal doit, en outre, contenir... | |
 | 1908 - 708 páginas
...lieu où le prélèvement a été effectué : 3° les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a eu lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture... | |
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