 | 1857 - 650 páginas
...desdits biens qui leur seraient dévolus, même 06 intestat, et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux imposés dans des circonstances identiques aux citoyens de la nation la plus favorisée. ART. III.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 páginas
...propos, sans avoir à subir ou à acquitter, comme étrangers, des formalités, droits ou rétributions autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel,... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...desdits biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat, et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux imposés dans des circonstances identiques aux citoyens de la nation la plus favorisée. ART. III.... | |
 | France - 1860 - 726 páginas
...à ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat ; et les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession...dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets et citoyens de l'un et l'autre Etat ne pourront être respectivement soumis à aucun... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 páginas
...d'aubaine ou de détractation, et ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou autres plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 7. Si (ce qu'à Dieu ne plaise!) la paix entre les deux parties contractantes venait à être... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 páginas
...acquitter des droits de succession autres et plus élevés q»e ceux qui seraient supportés, dans dei cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Et, dans...lesdits héritiers seraient, comme étrangers ou pour autre motif, privée d'entrer en possession de l'héritage, il leur sera accordé trois ans pour eu... | |
 | 1861 - 1052 páginas
...et les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession antres et plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. El, dans le cas où lesclits héritiers seraient, comme étrangers ou pour autre motif, privés d'entrer... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 páginas
...propos, sans avoir à subir ou à acquitter, comme étrangers, des formalités, droits ou rétributions autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...desdits biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat, et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux imposés dans des circonstances identiques aux citoyens de la nation la plus favorisée. ART. 3. Il... | |
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... les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes. 
