 | France. Cour d'appel (Bordeaux) - 1905 - 666 páginas
...1252 C civ., le créancier, qui n'a été payé qu'en partie, peut exercer ses droits, pour '•,• qui lui reste dû, par préférence à celui dont il na reçu qu'un paiement partiel, ce droit de préférence n'existe, au profit du créancier contre le subrogé, que dans le cas où... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en...par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel. — C'iv. 2011 s. R. vo Obligai., 1983 s. — S. cod. w, 827 s. — T. ( 87-97 )... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire an créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie;...par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un payement partiel. — Civ. 2011 R. H. то Obligat., 1983 в. — S. fnd. ro, Ri»7 P. — T. ( 87-97... | |
 | 1908 - 560 páginas
...note *, sauf en ce qui concerne les dispositions réservées de l'art. 1251. biteurs: elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en...à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel. § m. De l'imputation des paiements. 1253— 1256. i § IV. Des offres de paiement, et de la consignation.... | |
 | 1944 - 558 páginas
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 | 1933 - 1662 páginas
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 | 1924 - 762 páginas
...subrogation conventionnelle ; « 1261 : subrogation légale)... ne peut nuire au créancier lorsqu'il n n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits. и pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu " qu'un payement partiel... | |
 | Peru - 1943 - 338 páginas
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La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû,... 
