...Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celuici a toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard...

...tribunaux auront, d'après la législation de cet État, compétence pour jugerla contestation. ART. 5. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...convention, cette dénonciation ne produirait ses elTets qu'un an après la notification, laite par écrit, à l'autre partie contractante. ART. 6 La...

...de l'art. 14. Art. 16. — Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes dénoncerait la présente Convention , cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge, et la Convention demeurerait en vigueur...

...convention, formeront l'objet d'une entente ultérieure entre les puissances contractantes. Art. 61. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes...qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée. Konvention für die friedliche Regelung internationaler Streitigkeiten. Seine Majestät der Kaiser...

...entente ultérieure entre les Puissances contractantes, • Voir protocole du 14 juin 1907. Art. 61. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celni-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets...

...contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à tontes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard...

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...arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes denonçat la présente Convention, cette denonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification...écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immediatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette denonciation ne produira...

...lui ont accusé réception de sa notification. Article 5. S'il arrivait qu'un des Etats Contractants dénonçât la présente convention, cette dénonciation...effets qu'un an après la notification faite par écrit à chacun des autres Etats Contractants. Article 6. La présente convention sera ratifiée dans le...

...totale soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. • Protocole vise à l'article 16e de la proposition britannique relativement à l'arbitrage obligatoire....