...évident qu'il ne s'agit pas ici des lettres de change à vue , régies par l'article précédent. i62. Le refus de paiement doit être constaté , le lendemain...férié légal, le protêt est fait le jour suivant. (2) = Le lendemain. Cette rapidité exigée par la loi , est dans l'intérêt du tireur et des endosseurs,...

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..., dérogeant à l'Ord. sur ce point impartant, n'accorde plus le délai de dix jours. Art. i62. « Le refus de paiement doit être constaté le lendemain...l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faute eie paiement. » Si ce jour ost un iimr férié légal , le protêt est fait le jour suivant. » t...

...porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance : l'art. 162 , que le refus de paiement doit être constaté le lendemain...du jour de l'échéance; par un acte que l'on nomme Protêtfaute de paiement; et l'art. 168, qu'après l'expiration des délais ci-dessus , pour le Protêtfaute...

...qu'il ne s'agi! pas ici des lettres de change payables à vue, régies par l'article précédent. 162. Le refus de paiement doit être constaté , le lendemain...l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faate de paiement. — Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant....

...LE porteur d'une lettre de change doit en exiger le paiement le jour de son échéance ( 161 ). « Le refus de paiement doit être constaté le lendemain...férié légal , le protêt est fait le jour suivant ( 1C2 ). » Le porteur n'est dispensé du protêt, faute de paiement, ni parle protêt faute d'acceptation,...

...L'article 162 , après avoir ordonné que le protêt sera fait le lendemain de l'échéance, ajoute: « Si ce jour est un jour férié légal , le protêt est fait le jour suivant. » La loi de l'enregistrement , du 12 décembre 1798 , art. 25 , veut que pour les délais qu'elle...

...porteur d'une lettre-dé, " change doit en exiger le paiement le jour « de son échéance. « Art. 162. Le refus de paiement doit « être constaté le lendemain du jour de l'é<• chéance , par un acte que l'on nomme pn«têt, faute de paiement: si ce jour est ira «jour...

...ou de la payer. Le protêt faute de payement doit être fait le lendemain du jour de l'échéance ; si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors ce...

...ou de la payer. Le protêt faute île paiement doit être lait le lendemain du jour de l'échéance; si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors ce...