 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 552 páginas
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoqucr l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8.... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Maurice Block - 1874 - 1168 páginas
...coutenus dans la présente convention est subordonnée, eu tant que de besoin, я l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'eu provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1875 - 962 páginas
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...possible. Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Tanger aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 páginas
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celle des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Pour la quote-part de l'Autriche 549,360 francs. » Brème .... 190,320 » » Brésil 1 ,680 » »... | |
 | 1876 - 314 páginas
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'ohligent à faire... | |
 | Austria - 1877 - 500 páginas
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. * Article VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Austria - 1877 - 1390 páginas
...dans le pivsent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article VIII. En f'oi de quoi, les Plenipotentiaires rexpectifs l'ont sigm; et y 1857 (>nt appose le... | |
 | Austria - 1877 - 578 páginas
...subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'Eues S'obligent à faire -dans le plus bref délai possible. Article VIL Le présent traité sera... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
