...citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public : nous en avons pour preuve la distinction contenue dans l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « En outre, l'article 34 de la loi du 9 décembre 1905 a si peu entendu viser les propos diffamatoires...

...téléphoniques d'abonnement (page 4473). 7. — Loi modifiant par une disposition additionnelle l'art. 61 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (page 4569). complétant l'article 62 de la loi dn 2» juillet 1881 sur la liberté de la presse (page...

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...p. [4° Le89. 26 bis (Chambre des Députés. 7* législature. Session extraordinaire 1899. N* iaog.) Proposition de loi ayant pour objet d'ajouter les officiers ministériels aux citoyens désignés dnns l'article 3i de la loi du 99 juillet 1881 sur la liberté de la presse . . . présentée pr M....

...et la haute administration des trois vieilles colonies . D'autre part, les colonies furent dotées de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; la loi du 28 mars 1882 a étendu à toutes les colonies sans distinction, même celles qui sont régies...

...auxquels la loi de Ï898 ne s'appliquait pas et qui devaient, en conséquence, demeurer régis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; d'autant plus que par ce visa on aurait pu atteindre les auteurs d'ouvrages scientifiques traitant...

...applicable à la colonie de Suint-Pierre et Miquelon la loi du 4 juillet 19o8, complétant l'article 6J de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (page 2oi3). — Avis relatif aux séries 53 et 63 de la rente 3 p. 1uo amortissable désignées par...

...Cette acception large du terme de « fonctionnaire » n'est pas celle qui convient à notre sujet. La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, nous enseigne, par son article 31, qu'il faut savoir distinguer « un fonctionnaire public », au sens...

...Quiconque peut déposer ; pratiquement c'estl'éditeur ou plutôt l'imprimeur, qui opère le dépôt. La loi du 29 juillet 1881 (sur la liberté de la presse) l'oblige d'ailleurs sous peine d'amende (art. 3) à se soumettre à cette formalité, que précise...

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