...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue,...

...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière des dirmins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué :...

...concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où e rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur U durée de la concession. Dans...

...--------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire....

...partie des magasins, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera, effectué...

...aura la faculté de ratemeois, et leurs formes et dimensions déter- cheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits in-; annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où l«...

...produits nets des drus plus faibles années, tl'on établira le produit net moyen de» cinq autre» années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ci tyée aux concessionnaires pendant chacune des an n^ei restant à courir sur » dwee de la concession....

...gouvernement aura In faculté de racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années , et l'on établira le produit an moyen des cinq autres. Il...

...premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets sonnet» obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oh le rachat...

...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira...