...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; Art. 24. Les consuls respectifs pourrout faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans...compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie ries pièces dûment...

...même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales) les particuliers de leur nation. ; Art. 17. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet eIfet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition...

...arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par...compétentes, et justifieront par l'exhibition du rôle d'équipage ou des registres du bâtiment, ou si le bâtiment était parti, par copie desdites...

...l'autre. Art. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins, qui auraient déserté des bâtiments de leur nations. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...

...consuls respectifs pourront (aire arrêter et renvoyer suit a bord, soit dans leur pays, les matelot» qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux au ton Lés lucales compétentes; et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du...

...s"it dans leur pays, les matelots qui auraient déserlë des I aliments de leur nation. A cet elTet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàliment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire él.iit parti, pnr la copie desditcs pièces...

...Nation in Bezug auf ihre Handelsvetbindlichkeiten an demselben Orte uuterworfen sind. 1847 Art. 19. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur eation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront...

...Kapitänen, unb Sфiffern ausgefertigten Rapiere unb patente anferfannt »erben. Article 13. Les coiisuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation dans le pays de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités...

...nation , et réciproquement. L'article 3 stipule que les consuls respectifs pourront faire arrêter, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; qu'à cet effet , ils devront s'adresser, par écrit , aux autorités locales compétentes, et devront...

...crim., art. 63.) Voir la convention avec la Sardaigne n° 71, laquelle porte art. 9, que les consuls pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots et individus faisant partie de l'équipage du bâtiment de leur nation à tout autre titre que celui...