 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...mesure, ni, en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, en égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation contraire»... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...suivie de la mesure; de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un huitième en moins, eû égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 páginas
...mesure, quoique la contenance soit indiquée, il n'ya lieu à augmentation ou à diminution du prix que lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins. De là on doit conclure que toute différence est prise en considération quand la... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...mesure, ni, en faveur de l'acquéreur, à une diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à Ja valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 páginas
...mesure, ni en »faveur de f acquéreur, à aucune diminution de prix pour moindre me* sure, qu'autant que la différence de la, mesure réelle à celle exprimée » au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur » de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 páginas
...mesure, ni en faveur du preneur à aucune diminution du fermage pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets affermés, s'il n'ya stipulation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation contraire.... | |
 | Paul Planat - 1888 - 728 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation contraire.... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure , qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins , eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'ya stipulation... | |
| |
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédant de mesure , ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle... 
