 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...CONTRIBUTION (DISTRIBUTION PAR). I. EN MATIERE CIVILE. 1° Dispositions fédérales. C. Civ. 2093. G| De la distribution par contribution. C. Proc. (liv. 5, lit. 11, art. 656-672).— 636. Si les deniers... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 páginas
...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir (2092 CN). 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence (8093, CN). O. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2094, CN).... | |
 | 1838 - 616 páginas
...amène cette conséquence , que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes légitime» de préférence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...présents et à venir. C. 2093, 2204, 2205. — Pr. 551, 557, 583, 617 s., 626, 636, 673, 819. io;»:i. de dans la dislance de cinq myriainètres. Pr, 59,...cinq myriamètres de * Loi dn 6 thermidor an 11 1 1 C. 2092, 2094, 2204, 2205, 2209. — Pr. 655, 656 s. •4HM. Les causes légitimes de préférence... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...1817; art. 44 et 63 du règlement des régences, du 12 mai 1817. (3) Voici ces articlei : Art. 2095. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix l'en distrî. tant que ces dispositions ne seraient pas incompatibles avec les formes et les règles... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 páginas
...plus souvent lieu à des difficultés. Quand il n'ya pas de motif particulier de préférence , tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux , par contribution, au marc le franc de leurs créances. (C. ci'/., 2093.) Mais il peut arriver que cette disposition se... | |
 | 1841 - 1052 páginas
...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | 1841 - 1048 páginas
...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. С. 216С. 2093. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | 1843 - 568 páginas
...trèsimportante, et qui louche aux intérêts les plus graves : « Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers sur le prix d'une même chose et les préférences... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
