 | Jacob Eduard Jacobson - 1893 - 220 páginas
...supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs de façade ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 páginas
...dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation des projets de détail du tracé par le préfet. Elle n'entraine aucune dépossession....propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...dans chaque commune. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation des projets de détail du tracé par le préfet. Elle n'entraine aucune dépossession....propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 906 páginas
...avoir lieu qu'après approbation des projets de détail du tracé par le préfet. Elle n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au... | |
 | A. Pfleghart - 1901 - 462 páginas
...obstacle an droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations ou de supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait...plus obstacle au droit du propriétaire de se clore on de bâtir. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition,... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 páginas
...supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 páginas
...supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...supports n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs de façades ou sur le toit des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du...propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 páginas
...détail des tracés par le préfet. Elle n'entraîne aucune depossession ; la pose d'appuis sur les mors ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments...obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer on surélever. La. pose des canalisations ou supports dans an terrain ouvert et non bâti, ne fait... | |
 | 1907 - 1064 páginas
...les murs ou façades ou sur les toits on terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit dn propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans nn terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore... | |
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La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti, ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. 
