 Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...  Revue trimestrielle de droit civil - Página 4351908Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 564 páginas
...les expositions internationales étrangères ol'licielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies...l'autorisation de l'administration ou avec son patronage. II, 77. Voir Octrois. Expropriation pour cause d'utilité publique. — (Jurisprudence.) — Expropriation;... | |
 | France - 1908 - 2198 páginas
...ladite loij, qui est ainsi couru : «La même protection est accordée anx inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits régulièrement admis aux expositions organisées en France on dans les colonies avec l'autorisation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 páginas
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Article 12. Chacune... | |
 | 1904 - 508 páginas
...chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur... | |
 | 1913 - 956 páginas
...temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales, officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur... | |
 | 1899 - 784 páginas
...accorder une protection temporaire aux inventions breyetables, aux dessins ou modeles industrials, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions Internationales offlcielles ou officiellemeut reconnues. ARTICLK XII. Chacune... | |
 | Brazil - 1916 - 604 páginas
...temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modeles industrieis, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions mternationales officielles ou officiellement reconnues orgamsées sur le... | |
 | 1881 - 354 páginas
...accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune... | |
 | 1882 - 666 páginas
...accorder une protection provisoire aux intentions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs... | |
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